Conditions générales de ventes
1. Champs d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de produits géotextiles et de fibres biosourcées (ci-après « Produits ») conclues par la société venderesse OCCITANIE GEOTEX, SAS au capital de 3 381 474 €, dont le siège social est situé au 1bis chemin de la Coume — 09300 LAVELANET, immatriculée au RCS de Foix sous le n° 952 116 861 (ci-après « Le Vendeur »), auprès de tout acheteur agissant en qualité de professionnel (ci-après « l'Acheteur »).
Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux ventes conclues avec des consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation.
Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant de l'Acheteur. Aucun fait du Vendeur ne peut être interprété comme une renonciation à se prévaloir des présentes CGV.
2. Émission et acceptation du devis
Toute opération de vente est précédée de l'émission, par Le Vendeur, d'un devis écrit adressé à l'Acheteur par tout moyen.
Le devis mentionne obligatoirement : (i) la désignation précise des Produits (référence, caractéristiques techniques, normes applicables) ; (ii) les quantités exprimées en métrage ou en tonnage selon les Produits concernés ; (iii) le prix unitaire hors taxes, ainsi que le prix total hors taxes ; (iv) les conditions de livraison ou de mise à disposition ; (v) la durée de validité du devis et les (vi) les conditions de paiement applicables.
Sauf mention contraire expressément indiquée sur le devis, celui-ci est valable pour une durée de trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le devis et l’ensemble de ses modalités sont caduques et une nouvelle demande de devis doit être formulée par l'Acheteur.
L'acceptation du devis par l'Acheteur doit être exprimée par écrit, ou par tout autre moyen permettant d'identifier sans ambiguïté l’acceptation par l'Acheteur du devis dans son entièreté. Toute modification sollicitée par l'Acheteur donne lieu à l'émission d'un nouveau devis.
L’acceptation du devis permet au Vendeur de bloquer les prix, les quantités en usine et d’instruire les délais et coûts de livraison/mise à disposition des Produits.
3. Accusé de reception de commande
A compter de l'acceptation du devis par l'Acheteur, Le Vendeur émet un accusé de réception de commande (ci-après « ARC ») dans un délai compris entre 4 jours et 10 jours ouvrés reprenant l’ensemble des éléments du devis et précisant les modalités et coûts de livraison/mise à disposition des Produits. L'émission de l’ARC constitue un engagement ferme et irrévocable de l'Acheteur d’acheter les Produits désignés et d'en payer le prix.
En cas d'annulation non autorisée de la commande par l'Acheteur postérieurement à l'émission de l'ARC, le Vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur, à titre d'indemnité forfaitaire, une somme égale à 30 % du montant hors taxes de la commande annulée, sans préjudice de tout dommage supplémentaire.
Toute demande de modification de la commande postérieure à l’émission de l’ARC doit être négociée entre les parties.
4. Prix
Les prix des Produits et services sont ceux figurant sur le devis accepté par l'Acheteur et/ou confirmés dans l'ARC. En cas de conflit, les prix indiqués dans l’ARC prévalent. Ils sont exprimés en euros hors taxes (HT).
Les prix sont fermes et non révisables pendant la durée de validité du devis. Ils ne comprennent pas les frais de transport, d'assurance, de chargement depuis le site du Vendeur, ni les taxes, droits de douane ou prélèvements de toute nature qui seraient applicables à la livraison des Produits, lesquels demeurent à la charge exclusive de l'Acheteur.
5. Conditions de livraison – mise à disposition
Sauf convenu autrement entre les parties, les livraisons sont effectuées selon la condition EXW (Ex Works / Franco Départ) au sens des Incoterms® 2020 de la CCI, à l'adresse du site de production de LE VENDEUR : Rue Denis Papin, LAROQUE D’OLMES, France (ci-après « le Site »).
Les délais de mise à disposition indiqués dans le devis ou l'ARC sont donnés à titre indicatif. Sauf accord exprès des parties pour un délai impératif, Le Vendeur s’engage à confirmer à l’Acheteur de la livraison/mise à disposition effective de ses Produits au moins cinq jours (5) ouvrés à l’avance. Un dépassement raisonnable du délai de livraison/mise à disposition ne saurait donner lieu à l’annulation de la commande, ni à indemnisation au profit de l'Acheteur.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur au titre des retards de mise à disposition est plafonnée au montant HT de la commande concernée.
En cas de retard imputable à l'Acheteur (absence du transporteur à la date convenue, etc) les frais de stockage engagés par Le Vendeur pourront être facturés à l'Acheteur.
En application de la condition EXW, et sauf accord exprès entre les parties, Le Vendeur s'acquitte de son obligation de livraison lorsqu'il met les Produits à la disposition de l'Acheteur sur le Site, aux date et heure convenues.
À compter de ce moment, l'Acheteur assume notamment : (i) l'organisation et le financement du transport depuis le Site jusqu'à la destination finale ; (ii) le chargement des Produits sur le véhicule de transport ; (iii) la souscription de toute assurance transport couvrant les risques à compter de la prise en charge des Produits ; (iv) l'accomplissement de toutes formalités douanières à l'exportation et à l'importation le cas échéant. L'intégralité des risques et frais afférents aux Produits lui sont transférés.
Il appartient à l'Acheteur ou à son transporteur de vérifier l'état et la conformité des Produits au moment de leur prise en charge sur le Site. Toute réserve doit être émise contradictoirement et portée sur le bon de livraison ou le document de transport.
À défaut de réserves émises lors de la prise en charge, les Produits sont réputés avoir été livrés en bon état et conformément à la commande.
6. Règlement
Une facture est établie par le Vendeur et adressée à l'Acheteur au moment de la livraison/mise à disposition des Produits. La facture reprend les éléments de l'ARC et mentionne la TVA applicable.
Le paiement de la commande est exigible intégralement à l’émission de l’ARC. Le Vendeur peut toutefois accepter un paiement à 30 jours fin de mois sous réserve de couverture d’une assurance-crédit.
Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte du Vendeur indiqués sur les devis et ARC.
En cas de paiement non reçu à la date d'exigibilité, des pénalités de retard sont automatiquement et de plein droit applicables, sans mise en demeure préalable, au taux de trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles L. 441-10 et suivants du Code de commerce.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros est due de plein droit par l'Acheteur en cas de retard de paiement, conformément à l'article D. 441-5 du Code de commerce.
7. Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la pleine et entière propriété des Produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix en principal et accessoires.
Nonobstant cette clause, le transfert des risques relatifs aux Produits s'opère dès leur mise à disposition sur le Site selon la condition EXW. L'Acheteur est donc responsable de la conservation des Produits dès leur prise en charge.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix à son échéance, le Vendeur peut revendiquer la restitution des Produits. L'Acheteur s'interdit de revendre, transformer, incorporer ou donner en garantie les Produits tant que leur prix n'a pas été intégralement réglé. La présente clause est applicable y compris en cas de procédure collective de l'Acheteur, conformément aux articles L. 624-9 et suivants du Code de commerce.
8. Garanties et limitations de responsabilité
Les Produits sont garantis conformes aux spécifications techniques figurant dans la documentation du Vendeur et aux normes applicables mentionnées dans les fiches techniques associées.
La garantie du Vendeur est limitée aux vices cachés affectant les Produits au sens des articles 1641 et suivants du Code civil, et exclut tout défaut résultant d'une mauvaise utilisation, d'un stockage incorrect, d’une avarie de transport, d'une transformation ou d'une mise en œuvre non conforme aux recommandations du Vendeur, ou d'un usage non conforme à la destination des Produits.
Toute réclamation relative à un défaut apparent doit être formulée par écrit dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la prise en charge des Produits sur le Site. Toute réclamation relative à un vice caché doit être formulée dans le délai prévu à l'article 1648 du Code civil.
En cas de défaut reconnu par le Vendeur, sa responsabilité est limitée, à son choix, au remplacement des Produits défectueux ou au remboursement de leur prix, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
La responsabilité du Vendeur au titre des présentes CGV est strictement limitée aux dommages directs et prévisibles subis par l'Acheteur. Toute responsabilité au titre des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte d'exploitation, préjudice d'image ou tout autre préjudice consécutif, est expressément exclue.
En tout état de cause, la responsabilité totale du Vendeur au titre d'une commande est plafonnée au montant hors taxes de ladite commande.
9. Propriété intellectuelle
L'Acheteur reconnaît que l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Produits, aux procédés de fabrication, aux marques, brevets, savoir-faire et documentations techniques demeurent la propriété exclusive du Vendeur. La vente des Produits ne confère à l'Acheteur aucun droit de propriété intellectuelle sur lesdits éléments.
L'Acheteur s'interdit de reproduire, modifier, ou exploiter de quelque manière que ce soit les éléments protégés du Vendeur.
10. Stipulations générales
Dans le cadre de la relation commerciale, le Vendeur ne traite aucune donnée à caractère personnel relatives aux représentants et contacts de l'Acheteur au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
En cas de vente internationale, les règles de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de Vienne sont expressément exclues.
En cas de litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présents contrats, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Foix, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.
Cette clause attributive de compétence s'applique nonobstant toute clause contraire figurant dans les conditions générales d'achat de l'Acheteur.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur et conservent tout leur effet.